Conditions générales de vente, de prestations d’atelier et d'utilisation du site internet bcommebois.fr

1. DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

1.1.    Client(s) :

Toute personne physique majeure ou personne morale qui procède à l'achat de Produits pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

1.2.    Commande(s) :

Toute commande de Produit(s) sur les Sites Internet dans les conditions ci-après définies.

1.3.    Conditions Générales :

Les présentes conditions générales.

1.4.    Contenu :

Le contenu des Sites Internet (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

1.5.    Entité(s) vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS :

Les sociétés du Groupe FINANCIERE DES BOIS commercialisant leurs Produits et Prestations d’atelier sur les Sites Internet.

1.6.    Espace client :

Tout espace destiné à être attribué à un seul et même Client à un instant donné, en vue de lui permettre son utilisation des Sites internet au moyen d'une session personnelle et d'une interface personnalisée.

1.7.    Groupe FINANCIERE DES BOIS / Société FINANCIERE DES BOIS :

La société LA FINANCIERE DES BOIS, société Anonyme au capital de 1.385.000 euros, dont le siège social est situé 2 Chemin de la Carrière - 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce de BAYONNE sous le numéro 450 751 342, joignable au 02 72 88 22 55 ou à l’adresse mail […], éditrice des Sites Internet.

1.8.    Prestation(s) d’atelier :

Toute prestation de service réalisée en atelier proposée par les Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS sur devis à partir des Sites Internet dans les conditions ci-après définies.

1.9.    Produit(s) :

Les produits (produits de bois et dérivés de bois, …) commercialisés par les Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS à partir des Sites Internet.

1.10. Service(s) :

Les services de vente de Produit(s) en ligne et tous les autres services mis à la disposition par les Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS sur les Sites Internet au profit des Clients.

1.11. Site(s) Internet(s):

Le site internet de la société FINANCIERE DES BOIS ayant pour adresse http://www.bcommebois.fr, permettant d’être redirigé vers les deux sites internet de la société FINANCIERE DES BOIS et de ses Entités vendeuses : www.bouney.fr et www.beaumartin.fr.

2.      DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de Produits et Prestations d’atelier consenties en ligne par les Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS sur les Sites Internet gérés par la société FINANCIERE DES BOIS auprès des seuls Clients professionnels.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu'en soient les termes.

Aussi, toute commande d'un Produit sur les Sites Internet implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, à l'exclusion de tous autres documents émanant des Clients.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les éventuels points de vente de la société FINANCIERE DES BOIS ou de ses Entités ou de tout autre circuit de distribution.

2.2. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur les Sites Internet.

2.3. Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès leur mise en ligne sur les Sites Internet pour les Commandes conclues postérieurement.

2.4. Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

2.5. Le fait que la société FINANCIERE DES BOIS ou ses Entités vendeuses ou le Client ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

3.      ACCES AUX SITES INTERNET

3.1.       Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux Sites Internet.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation desdits Sites.

3.2.       Les Sites Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement des Sites.

4.      OUVERTURE OBLIGATOIRE D’UN COMPTE

4.1.    Pour l’utilisation des Sites Internet et la passation de leurs commandes successives, sans qu'il soit besoin de remplir lors de chaque Commande un formulaire de commande, les Clients ont l’obligation d’ouvrir un compte personnel en ligne leur offrant l’accès à un Espace personnel unique.

A cet effet, les Clients doivent s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leur sont soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.

4.2.    Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu'ils communiquent lors de leur inscription sur les Sites Internet. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de la société FINANCIERE DES BOIS.

4.3.    Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription et un numéro de compte personnel correspondant.

Les Clients peuvent alors émettre auprès des Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS toute Commande en saisissant en ligne leur mot de passe et de leur identifiant, sans qu’il soit besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation.

4.4.    Les Commandes n’engagent les Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS qu’après confirmation ou début d’exécution des dites commandes par la société LA FINANCIERE DES BOIS ou les Entités vendeuses correspondantes.

4.5.    Chaque Commande est strictement personnelle au Client correspondant et ne peut être cédé ou transmis par ce dernier à un tiers.

4.6.    Le Client a accès aux commandes en cours sur les Sites Internet des Entités vendeuses du Groupe LA FINANCIERE DES BOIS au moyen de son Espace personnel qui consiste en une série de pages Web personnalisées.

5.      SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE

5.1.    Lors de la mise en place de chaque compte, un identifiant et un mot de passe sont fournis aux Clients correspondants qu'ils peuvent ensuite changer. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de cet identifiant et de ce mot de passe permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français.

5.2.    Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

5.3.    En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, les Clients doivent demander à la société FINANCIERE DES BOIS de générer un nouveau mot de passe qu'ils pourront à nouveau modifier.

5.4.    L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par la société FINANCIERE DES BOIS qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

6.      COMPORTEMENT DES CLIENTS

6.1.    D’une manière générale, chaque Client doit utiliser les Sites Internet :

-        d’une manière loyale ;

-        d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

6.2.    Chaque Client déclare et garantit que :

-        ses commandes de Produits et Prestations d’atelier sur les sites Internet sont en rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement professionnelle ;

-        avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de vente.

6.3.    Chaque Client s’engage par ailleurs à :

-        communiquer à la société FINANCIERE DES BOIS les informations nécessaires à l’exécution des Commandes ;

-        émettre ses Commandes pour son propre compte, et non pour de tiers ;

-        exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec la société FINANCIERE DES BOIS ou ses Entités vendeuses conformément aux conditions contractuelles convenues avec cette dernière.

6.4.    Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de :

-        afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;

-        afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

-        perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Clients se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ;

-        entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

-        utiliser les Sites Internet de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :

o    porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;

o    rendre inutilisable, surcharger ou endommager les Sites Internet et/ou ses services ;

o    nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance des Sites Internet aux autres Clients ;

-        tenter d'induire en erreur la société FINANCIERE DES BOIS en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

-        contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via les Sites Internet;

-        reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;

-        violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

7.      CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

7.1.    Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur les Sites Internet, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les Clients sont notamment invités à consulter les recommandations d’utilisation des Produits, telles qu’elles figurent sur les Sites Internet.

7.2.    Les photographies des Produits proposés à la vente ne sont transmises qu’à titre indicatif et n’engagent nullement la société FINANCIERE DES BOIS.

7.3.    Les Produits de la société FINANCIERE DES BOIS étant des produits naturels, leur aspect et leur calibrage restent soumis à une part d'aléa.

8.      CHOIX DES PRODUITS

Le Client ayant pris connaissance des Produits et Prestations d’atelier de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute Commande, le(s) Produit(s) et Prestation(s) qu'il commande.

Il est rappelé que le Client a la possibilité de contacter pour avis la société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses.

9.      DISPONIBILITE DES PRODUITS ET PRESTATIONS D’ATELIER

Les Produits sont disponibles sur stock ou sur commande en fonction de chaque référence, tel qu’indiqué sur les Sites internet.

En cas d’indisponibilité des Produits et Prestations d’atelier commandés, la société FINANCIERE DES BOIS et les Entités vendeuses en informeront le Client au plus tôt.

10.   COMMANDE

10.1. Toute Commande en ligne de Produits ou toute demande de devis se souscrit directement par le Client en ligne sur les Sites internet au moyen du formulaire prévu par chaque Entité vendeuse du Groupe FINANCIERE DES BOIS, accessible à partir de son Espace client personnel.

Comme ci-dessus rappelé, toute Commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de vente.

10.2. Toute Commande en ligne deviendra définitive à compter de l’envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de commande par l’Entité vendeuse correspondante du Groupe FINANCIERE DES BOIS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La société FINANCIERE DES BOIS recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

10.3. Tout "double clic" du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

10.4. Toutes sommes versées à la Commande par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de son contrat.

10.5. Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la société FINANCIERE DES BOIS ou de ses Entités vendeuses.

10.6. La société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses se réserveront la faculté de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

11.   PRIX

11.1. Les prix de vente des Produits et Prestations d’atelier en ligne sur les Sites Internet sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client émis par chacune des Entités vendeuses.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués au Client avant l’enregistrement de la Commande par le Client.

11.2. Les prix des Produits mentionnés sur les Sites Internet sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.

11.3. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

12.   MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

12.1. Le prix des Produits et Prestations d’atelier des Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS est payable par chèque, par virement ou effet de commerce, à trente jours date de facture, suivant les conditions énoncées et convenues au titre du devis correspondant ou à défaut au titre des présentes Conditions Générales.

12.1. Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue :

-        pour les Produits standards : comptant à l’enlèvement des marchandises ou au déchargement du camion lorsque les marchandises sont livrées au Client,

-        pour les Produits non standards : comptant à la commande ou sur acompte selon le devis, le solde étant dû à la livraison.

12.2. Au-delà des modaalités et délais de paiement visées par les présentes Conditions Générales, la société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses pourront en outre exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par la société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses et/ou pour tout autre motif de nature similaire. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Client.

Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé.

12.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l'article L441-10 du Code de Commerce.

Par ailleurs, la société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses pourront suspendre l’exécution de leurs Prestations d’atelier, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui leur sont dues, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

A ce titre et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, la société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses se réservent le droit d’appliquer de plein droit une pénalité forfaitaire de 40 EUROS par facture impayée à son échéance, sans préjudice de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

12.4. Par dérogation aux paragraphes 12.1 et 12.2 précédents, pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

12.5. Sauf stipulation contraire, pour toute Commande émise par un Client implanté à l’étranger, les Prestations d’atelier sont payables à la société FINANCIERE DES BOIS à leur échéance par virement bancaire électronique SWIFT.

12.6. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

[OPTION PAIEMENT EN LIGNE]

12.1. Les Produits et Prestations d’atelier sont payables à la commande, par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) ou par virement bancaire (au moyen du RIB figurant sur le devis).

12.2. Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via le système […]. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) est destiné à réaliser la transaction et le paiement de la vente. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

12.3. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que la société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses procèdent à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

12.4. L'encaissement de la totalité du montant de la Commande sera effectué par la société FINANCIERE DES BOIS ou ses Entités vendeuses au moment de la validation de la Commande.

12.5. La société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses se réserveront toujours la faculté d'annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

13.   MODALITES DE LIVRAISON - EXECUTION

13.1. Les Produits ne seront envoyés au Client qu’après encaissement de la totalité du montant de la Commande de ce dernier.

13.2. Les Produits standard ou produits issus des Prestations d’atelier seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne aux jours indiqués dans le tableau reproduit ci-dessous, en fonction de l’Entité vendeuse concernée et pour toute Commande enregistrée et confirmée jusque la veille de la livraison avant 12h00.

13.3. En cas de disponibilité partielle des Produits, la société FINANCIERE DES BOIS ou les Entités vendeuses correspondantes pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres Produits commandés sera disponible.

13.4. En cas d’absence, le Client ou le destinataire du Produits commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter le livreur pour que la livraison s’effectue lors de la présence du Client.

13.5. Toute Prestation de service à la charge des Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS sera quant à elle réputée réalisée et finalisée à la date de signature entre les Parties du procès-verbal de réception correspondant.

14.   DELAIS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON

14.1. Les délais moyens au départ du dépôt de la société FINANCIERE DES BOIS pour une livraison par en France Métropolitaine, sont les suivants : […] à […] jours ouvrés.

14.2. Les délais sont communiqués à titre indicatif.

14.3. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

14.4. Le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses, notamment en matière de paiement, ou si la société FINANCIERE DES BOIS n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des livraisons correspondantes.

15.   CONFORMITE – RECEPTION DES PRODUITS

15.1. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client conformément aux procédures de réception applicables. Les frais et les risques afférents à la vérification des Produits sont à la charge du Client.

Toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries apparentes doit IMPERATIVEMENT être portée sur le bon de livraison ET ÊTRE CONFIRMEE :

1)     à la société FINANCIERE DES BOIS par mail avec demande d’avis de lecture, dans les 2 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits, à l'adresse suivante : […] ;

2)     AINSI qu’au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Ces courriers et mails devront indiquer :

-        les coordonnées du Client ;

-        les références du Produits ;

-        les motifs de la réclamation.

15.2. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société FINANCIERE DES BOIS et ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société FINANCIERE DES BOIS du fait du non-respect de ces procédures.

15.3. En cas de non-conformité avérée et constatée par la société FINANCIERE DES BOIS, la société FINANCIERE DES BOIS procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon les stocks disponibles ou à son remboursement, selon le choix du Client.

15.4. En aucun cas la non-conformité d'un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

16.   CONFORMITE - RECEPTION DES PRESTATIONS D’ATELIER

Sous réserve de toute disposition impérative contraire, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Prestations d’atelier doit être émise par le Client dans un délai de 8 jours à compter de la date de leur achèvement.

17.   TRANSFERT DES RISQUES

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des Produits.

Aussi, à compter de cette date, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

18.   GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS

18.1. Les Produits proposés par les Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS sont conformes à la législation française en vigueur.

18.2. La société FINANCIERE DES BOIS et ses Entités vendeuses ne garantissent que les défauts de matières et de produits reconnus par elles après examen par leurs services techniques, dans les conditions de droit commun.

18.3. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des Produits.

Sont également exclus les défauts et/ou détériorations constatés postérieurement à toute date limite éventuelle de consommation des Produits et/ou provoqués par une négligence, par une mauvaise manipulation, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des Produits, notamment au regard des recommandations de la société FINANCIERE DES BOIS ou de ses Entités vendeuses et/ou de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à la société FINANCIERE DES BOIS ou ses Entités vendeuses.

18.4. Toute modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers met par ailleurs automatiquement fin à la garantie. La garantie est enfin subordonnée au respect par le Client de ses obligations financières envers les Entités vendeuses du Groupe FINANCIERE DES BOIS.

18.5. Le Client est garant de la bonne information de son personnel, employés, agents, contractants et de ses clients quant aux risques encourus du fait d’un mauvais usage des Produits.

19.   RESPONSABILITE

19.1. Les Commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de la société FINANCIERE DES BOIS ou ses Entités vendeuses quant à l’emploi auquel les Clients les destinent et quant à leur conformité aux textes des autres législations et normes en vigueur dans les pays étrangers.

19.2. La société FINANCIERE DES BOIS ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition, l'utilisation ou la revente des Produits par le Client.

19.3. En tout état de cause, la responsabilité de la société FINANCIERE DES BOIS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise application des Produits par le Client, en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l’article 20 suivant.

19.4. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits, ainsi que de la définition de ses besoins et de l’exactitude et précision de ses informations.

20.   ASSURANCES

La société FINANCIERE DES BOIS déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès de la Compagnie d’Assurance […] sous la police d’assurance n°[…].

21.   FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, épidémie ou pandémie, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.

22.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

22.1. Tout contenu édité sur les Sites Internet est la propriété exclusive de la société FINANCIERE DES BOIS. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

22.2. L'achat de Produit(s) par le Client n'aura aucunement pour effet de lui transmettre et/ou conférer un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ledit Produit.

23.   CONVENTION DE PREUVE – CONTRATS PAR VOIE ELECTRONIQUE

23.1. Les Clients consentent à ce que les informations échangées avec la société FINANCIERE DES BOIS ou ses Entités vendeuses, en vue de la conclusion d'une Commande ou dans le cadre de son exécution, leur soient transmises par courrier électronique.

23.2. Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte les conditions générales" manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.

23.3. Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

23.4. La société FINANCIERE DES BOIS pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société FINANCIERE DES BOIS, par exemple dans toute base de données.

23.5. En application des articles 1367 et suivants du Code civil, les Clients acceptent et reconnaissent la parfaite validité des commandes conclues avec la société FINANCIERE DES BOIS sur support électronique.

24.   MODIFICATIONS ET DUPLICATION DES SITES INTERNET

La société FINANCIERE DES BOIS se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie des Sites Internet la société FINANCIERE DES BOIS et de ses Services.

Le changement de nom des Site Internet, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes et abonnements qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement aux sites modifiés.

Dans l’hypothèse où les Sites Internet « éclateraient » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.

25.   LOI APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de Produits de la société FINANCIERE DES BOIS sont soumises à la loi française. En cas de litige ayant trait aux présentes conditions générales et/ou aux contrats de location qu’elles régissent, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de litige avec un Client de droit public, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal Administratif du lieu du siège du Client, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités des défendeurs.

En cas de litige avec un Client non ressortissant de l'Union Européenne, le différend pourra également être tranché, à la demande de la société FINANCIERE DES BOIS, par voie d'arbitrage devant un Tribunal arbitral composé de trois arbitres, chacune des Parties en désignant un, le tiers arbitre président dudit Tribunal étant nommé entre les deux arbitres précédents, ou à défaut d'un tel accord, par le président du Tribunal de Commerce de Paris (France). L'arbitrage aura lieu à Paris, en langue française et sera jugé conformément à la loi française. La sentence arbitrale sera rendue en dernier ressort.

26.   SERVICES CLIENTELE - SUIVI DE COMMANDE - RECLAMATIONS

Pour toute demande d’information, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@bouney.fr

27.   TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL OPERES PAR LA SOCIETE FINANCIERE DES BOIS DANS LE CADRE DE SA RELATION AVEC SES CLIENTS

27.1. Pour l’exercice de son activité et aux fins de gestion des Commandes et contrats, la société FINANCIERE DES BOIS ou ses Entités vendeuses sont amenées à collecter et à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux dirigeants, collaborateurs et préposés intervenants de ses Clients (également désignées au présent article par « les personnes concernées ») qui lui auront été communiquées par lesdits Clients correspondants.

A cet égard, la société FINANCIERE DES BOIS garantit qu’elle dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le respect des obligations qui lui incombent.

27.2. Les données personnelles ainsi traitées concernent les données d'identification (notamment les nom, prénom, fonction, adresse email, adresse IP, numéro de téléphone, données de connexion et données de navigation) desdites personnes concernées.

27.3. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique et finalités :

-        l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients, le recouvrement ;

-        le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité ;

-        l’intérêt légitime poursuivi par la société FINANCIERE DES BOIS lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses Clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements de la société FINANCIERE DES BOIS.

27.4. A cet effet, la société FINANCIERE DES BOIS s’engage à se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à tout autre disposition législative ou réglementaire nationale applicable.

27.5. La société FINANCIERE DES BOIS ne conserve les données que pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément à l’article 5.1.e) du RGPD.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice de toutes obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables.

En matière de comptabilité, les données des Clients sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois.

Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la société FINANCIERE DES BOIS n’a eu lieu.

En tout état de cause, les données à caractère personnel des utilisateurs ne sont conservées que pendant une durée maximale de 36 mois à compter de la dernière activité de l’utilisateur concerné.

27.6. La société FINANCIERE DES BOIS n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les données à caractère personnel des Clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.

27.7. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société FINANCIERE DES BOIS, à ses sous-traitants ainsi qu’à ses prestataires informatiques. La société FINANCIERE DES BOIS exige de ses prestataires de services informatiques qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

27.8. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client bénéficie des droits suivants :

-        un droit d’accès dans le cadre des conditions visées par l’article 15 du RGPD ;

-        un droit de rectification dans le cadre des conditions visées par l’article 16 du RGPD ;

-        un droit à l’effacement des informations qui le concernent pour l’un des motifs et dans les conditions visés à l’article 17 du RGPD ;

-        un droit à la limitation du traitement dans le cadre des conditions visées par l’article 18 du RGPD ;

-        un droit à la portabilité des données dans le cadre des conditions visées par l’article 20 du RGPD ;

-        un droit d’opposition dans le cadre des conditions visées par les articles 6 et 21 du RGPD ;

qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de la société FINANCIERE DES BOIS à l’adresse email suivante : contact@bouney.fr ou par courrier à l’adresse suivante : FINANCIERE DES BOIS, 2 Chemin de la Carrière - 64600 ANGLET, en précisant l’objet du courrier et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Enfin, la personne concernée peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL par courrier ou par téléphone.